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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372554cd5801467741ccc1
26 novembre 1990
26 novembre 1990
368 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd04
26 mai 1964
26 mai 1964
1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629627
6 juillet 1990
6 juillet 1990
après l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977, de rectifier d'office, en application de l'article 58 du code général des impôts, les résultats de la société ; qu'ainsi elle n'était pas tenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201712
18 octobre 2012
18 octobre 2012
L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la police d'assurance
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69b2cdc6046d47c74881
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10732
25 mai 2018
25 mai 2018
France à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2022199_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
30 mai 2017
» Article R. 53-10 « (...)
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 17 de cette directive : " (). / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203167_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596596
9 décembre 2015
9 décembre 2015
A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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