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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504626_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510787_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Selon l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514081_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le munir d’une autorisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521468_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative ne sont manifestement pas remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206047_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518827_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représentée par Me Boamah, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534955_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 522-1 ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303980_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309748_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508324_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative de faire interdiction à Monsieur B...
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500526_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, telles qu’explicitées au point 3. 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200776_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Djimi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400319_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606930_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205342_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500975_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302041_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601616_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de
Source officiellePage 64 sur 1509