La plateforme de ces deux voies, constituée de la chaussée, mais aussi du cheminement piétons, présente une largeur de 5 mètres, comme exigé par l'article 1AU 3.

Le 30 mars 2018, le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, d'assurer ou de faire procéder à l'élimination des déchets qu'il a remis à

(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008, en audience publique devant Christian

de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail des conducteurs routiers respectent

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Le président de la chambre a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement). 3.

Par ailleurs, l'article L. 233-3 du code de commerce dispose que : I "- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

répondant aux dispositions de l'article CO 52 (§ 1) / () ".

) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris pour le surplus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

intervenue le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

social ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.