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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
515 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2421156_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - la décision initiale de refus d’agrément est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la maire de Paris prévue par l’article L. 511-2 du code de la sécurité
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
Et l'article L 511-1 prévoit le cas : - des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L 511-11 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier des articles L. 511-1 et L. 512-10 du code de l’environnement.
Source officiellesoc
61372213cd580146773fa050
6 avril 1994
6 avril 1994
(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510235_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500434_20250203
3 février 2025
3 février 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleChambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie conservatoire : En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601297_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Jégard en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601745_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielle2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
1240 du code civil ; 143 et 514-1 du code de procédure civile de: - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé prescrites les demandes formées par la [1] et la société [2] à l'égard de Monsieur [A] [B]
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518699_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000235_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.511-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c464f0
4 avril 1995
4 avril 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B, en particulier les dispositions alors codifiées au 6° de l'article L. 511-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment
Source officiellePage 64 sur 868