Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui proposer un lieu d'accueil dans un délai de 48 heures

C demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

B... le 19 août 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, M.

Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

R. 421-5 du code des assurances et qu'il n'appartenait pas à cette société de prendre en charge l'indemnisation des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Barbot-CM doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.