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11 885 résultats pour « Article 47-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2204300_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01902_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405162_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97aff19a7f19a78307af6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109911_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85be74459e0c7ed22c6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb86

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109513_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02761_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En vertu du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

47 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106889_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 4123-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501234_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier et, notamment, le jugement avant-dire-droit du tribunal n°2301657 du 8 avril 2025 ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00111_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305671_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

l'article 47 du code civil () ". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302383_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

47 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203726_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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