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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100899_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 3 juin de Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300804
15 juin 2010
15 juin 2010
X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
11 octobre 2024
47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration n'a jamais démontré l'usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109911_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08e
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08f
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfed
31 janvier 1996
31 janvier 1996
L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur, à édifier ou faire édifier un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En tout état de cause, - condamner Mme [O] [U] à verser à l'Association FEMMES RELAIS 51 la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés tant en
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils relèvent que la compétence matérielle du tribunal judiciaire résulte des dispositions des articles 29 et 29-3 du code civil.
Source officiellePage 64 sur 680