Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil en ce que la préfète de la Gironde n'a pas saisi les autorités maliennes aux fins

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n°2101588 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

La décision en litige mentionne les dispositions des articles L. 311-1 et L. 434-1 et L. 434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que l'article L. 331-2, II, 3°, du code rural et de la pêche maritime soumet à simple déclaration préalable l'opération lorsque le bien agricole à mettre en

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions

La capitalisation des intérêts qui est demandée sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il convient en outre de fixer le salaire de base de M.

La capitalisation des intérêts qui est demandée sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il convient en outre de fixer le salaire de base de M.

. 142-12, alinéa 2, 6° du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

Par conséquent, cet acte ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.