2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Charles X... à verser à la société Lafayette Auto Service la somme de 1

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur la situation de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Clarens (Suisse), 2 / M.

Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfète fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. ".

) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Renault Trucks coupable de corruption d'agent public étranger, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 435-3 alinéa 2 du code pénal, les offres, promesses,

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-46 et L. 122-52 du code du travail, devenus respectivement les

En droit portugais des restrictions sont énoncées de manière générale aux articles 158-A et 182 par. 2, d) du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage

lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La délibération du conseil d'administration en formation restreinte de

[J] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... n'avait pas précisé quel dispositif de sécurité faisait défaut ou était défectueux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité