Un mémoire présenté par le maire de la commune de Grimaud a été enregistré le 9 janvier 2026 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il justifie également d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article 31 du Règlement CE 44/2001 sur la compétence judiciaire

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Un mémoire présenté par le maire de la commune de Grimaud a été enregistré le 9 janvier 2026 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 172.432,72 euros auquel s'ajoutent des pénalités arrêtées à la somme de 13.473 euros ainsi

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Elle soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE STATIONNEMENT ILLICITE ET L'A CONDAMNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, SANS PRECISER A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR

[Z] le 31 mars 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lequel lui a été retourné par les services de La poste avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse

artisan ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

conformément aux dispositions au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.