Aux termes de l’article R. 421-23-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Par exception au g de l'article R. 421-23 une déclaration préalable n'est pas requise

; - la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction

L’article R. 420-1 dudit code dispose : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / (…) ».

L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article

, 31 € ; l'indemnité de licenciement pour un montant de 6 797, 06 € brut ; l'indemnité de préavis de 2 mois sur la base de 1 385, 05 € brut ; l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ". 4.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

B, qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R. 423-42 dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.

L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49

R. 424-15 du même code.