des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier d'un agrément d'assistante maternelle, de sorte que son agrément ne peut être restreint ; ses qualités

, de réexaminer sa déclaration préalable sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 425-1 du code du travail susvisé ; 2 / la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne fait état d'aucun fait postérieur au 29 novembre 2000 contrairement aux énonciations de l'arrêt

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il

ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

17 et suivants, 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que ces mêmes copropriétaires avaient fait valoir, dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le syndicat des copropriétaires avait omis

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

les dispositions réglementaires concernées, devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par

15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 13.