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de l'article 1154 du Code civil et qu'elle dise la décision opposable à l'AGS-CGEA.

000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.