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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, la CARSAT tient à rappeler qu'en vertu de l'article D. 242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518492_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions la directive 2013/33/UE, des articles L. 551-8, L. 551-9, L. 551-10, L. 551-15, L. 521-1, L. 531-23, L. 521-13, L. 531-41 et L. 531-9 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd8f
3 juin 2008
3 juin 2008
Or, la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L 122-41 devenu l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD002262602
15 mars 2007
15 mars 2007
Dès lors, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409188_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01082
19 mai 2009
19 mai 2009
ET ALORS en outre QUE l'article L 611-9 du Code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X..
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
22 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658
9 juin 2017
9 juin 2017
Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603368eb0538cb1d907185f7
22 juin 2017
22 juin 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
[D] [Q] sera condamné à payer à la somme de 1930 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03308
8 janvier 2019
8 janvier 2019
des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 226-10 et
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6945913175782d5f06c73883
11 décembre 2025
11 décembre 2025
prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 2 : La somme à laquelle l'Etat a été condamnée à verser à M. D est portée de 6 000 euros à 9 000 euros. Article 3 : M.
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2301993_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Cherief, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a979
14 février 2008
14 février 2008
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes visées aux articles R 516-18 du Code du Travail, par application de l'article R 516-37 dudit Code, dans la limite de 9 mois, la moyenne
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
survenu le 24 juin 2009, - débouté la société Générali de sa demande réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, - fixé à 759.666,21
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074
16 mai 2018
16 mai 2018
131-21 alinéa 9, de celles prévues à l'alinéa 6 du même article auxquelles l'article 706-148 du code de procédure pénale se réfère expressément ; qu'il en découle que la substitution de motifs à laquelle
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