D'autre part, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a fait valoir en cours d'instance qu'il considérait comme bien fondées les conclusions de la requête dirigées contre les mises

; -c'est à tort que la commune a estimé que le projet méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme ; -c'est à tort que la commune lui a opposé

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du même pourvoi n° A 16-23.179, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu

Elle a condamné les consorts X... au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et désigné la cour d'appel de Versailles comme juridiction

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

X...de l'ensemble de ses demandes comme étant totalement irrecevables et infondées tant en droit qu'en fait, - le condamner à lui payer la somme de 4 000, 00 euros en application de l'article 700 du code

GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Catherine GONZALEZ dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

A, doit être regardée comme imputable au service.

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ; 3°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

34 du code général des impôts et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées des articles 256 et 256 A de ce code, le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, fût-ce

L'incendie a en outre entraîné le décès d'une autre résidente. 2. M.

A. R. L. SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.