L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de

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A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de est de 332 865 euros, dont 163 918 euros en droits et 168 947 euros en pénalités, au titre

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à

1154 ancien du code civil ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation (ancien article L. 341-4) qu'un créancier professionnel ne peut se

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Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5.

professionnelle visées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 de ce code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application desdites dispositions ; il doit ainsi être titulaire soit d'un diplôme