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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01234
25 mai 2011
25 mai 2011
L 1221-1 et suivants du Code du Travail soumis aux règles de droit commun, Que l'article L. 1222-1 du même Code dispose d'une part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et d'autre part,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article 33 des statuts des agents de la CCI de la région Guyane, citées au point 3, que, lorsque la relation de travail d'un agent est rompue pour quelque motif que ce soit, notamment comme en l’espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110320
29 mai 2019
29 mai 2019
légales de ses propres constatations, a violé l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; ALORS en deuxième lieu QUE la prestation compensatoire fixée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10740
30 septembre 2020
30 septembre 2020
700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507061_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507063_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511778_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300988
30 septembre 2015
30 septembre 2015
4 du code civil.
Source officielle1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689991
31 octobre 1986
31 octobre 1986
33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503515_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève et l'article L. 521-3 du code de l'entrée et
Source officiellecr
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02470
8 décembre 2020
8 décembre 2020
2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 4 : La commune de La Gaude versera à la Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1343801-1415162
26 mai 2005
26 mai 2005
Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bab
10 septembre 2003
10 septembre 2003
* * * Appelante de cette décision, la Ville de LYON fait valoir que le mémoire notifié le 27 avril 1999 par la Société TOHU BOHU, comme tout mémoire conforme aux articles 29 et suivants du décret
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302081_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officiellePage 64 sur 938