manqué de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 4.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaissent l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'il a été interprété par l'arrêt n° C-36-20 PPU du 25 juin 2020

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève et l'article L. 521-3 du code de l'entrée et

L'échelon obtenu au titre de l'article 32 lui a été supprimé, en application de l'article 33, lorsqu'il été reclassé en avancement.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner

  L’article 8 de la Convention se lit comme suit :   « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.   2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

fiscale, il lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, d’établir l’exagération des bases d’imposition retenues par le service vérificateur.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

- elle lui a été notifiée tardivement ; - elle a été prise sur le fondement de dispositions incompatibles avec l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin

méconnaît les dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil.

Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-33, 591 et 593 du code de procédure

des articles 29, 33, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 575, alinéa 2,6 , 591, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

Dès lors, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.