AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720aacd580146773ed286
15 juin 1988
15 juin 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles
Source officiellePage 64 sur 691
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
27 juin 2018
27 juin 2018
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale
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