314 § 2 [du code pénal].

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce'.

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile à de plus justes proportions ; A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Sauf exceptions prévues aux articles 570-3 à 570-8 et 322-65, cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en compte intervient au terme d'un délai de trois jours de négociation

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L’officier d’état civil doit notifier la reconnaissance à l’autre parent et à l’enfant, s’il a plus de quatorze ans, dans un délai de sept jours (article 65 du code de la famille).

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

1364 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'en vertu de l'article 1365 de ce code, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie s'adjoindre un expert choisi