AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d571a0cdc6046d47727fa8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 Fixe
Source officiellePage 64 sur 293
1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ". 3.
Source officielle