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5 841 résultats pour « Article 321-129 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d571a0cdc6046d47727fa8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 Fixe

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ". 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcecd

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00086

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Il est de principe, par application des dispositions des articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du Code du travail, que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01266

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... : Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie : « Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD007243711

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300004

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201055

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300740

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

122 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil une partie est irrecevable à former une demande qui se heurte à l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire une demande portant sur le même objet et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00881

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la Cour l'a citée dans la partie Faits et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300005

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f76

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408401

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

L. 122-14-2, alinéas 2 et 3 du Code du travail, de sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ae

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que, de troisième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413601

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957ffee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l’article 328 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle