122 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil une partie est irrecevable à former une demande qui se heurte à l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire une demande portant sur le même objet et

du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la Cour l'a citée dans la partie Faits et

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

L. 122-14-2, alinéas 2 et 3 du Code du travail, de sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que, de troisième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

tend, comme l'action en annulation pour dol introduite en première instance, à mettre le contrat de vente à néant ; Attendu que l'article L 125-5 du code de l'environnement en sa rédaction résultant

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 325 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 2 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE

que l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application de l'article 124 du même code, les fins de non-recevoir

au second alinéa de l'article L. 123-3-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 123-35 du même code : " I. - La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa

valablement applicable et ce, en application des dispositions de l’article L 224-33 et de l’article L 121-2 du Code de la consommation ; - qu’enfin, cette situation a généré un préjudice compte-tenu des

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le président a ordonné qu'il soit passé

R. 121-4 du même code. 17.