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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260297
16 mars 2016
16 mars 2016
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260299
16 mars 2016
16 mars 2016
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01159
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 2131-1 du code du travail était déniée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 325 et 328 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928816
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260295
16 mars 2016
16 mars 2016
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260296
16 mars 2016
16 mars 2016
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ef
23 avril 2024
23 avril 2024
[Z] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301571_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction
Source officiellesoc
61372100cd580146773f0291
10 octobre 1989
10 octobre 1989
par l'Administration, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé les articles L. 122-12 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la renonciation à un
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
et 35, ainsi que les marques semi-figuratives françaises « LABORATOIRES AXAMED » n°4651329 (n°329) et n°4651325 (n°325) pour désigner différents produits et services en classes 3, 5, 9, 10 et 35 :
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Joachim CC... et Emile H... à l'issue de leur partie de pêche (voir dossier 5/04/249, cotes R 1501, R 1865, P 197, P 680 - R 1496, R 1863, P 195 -D2215) ; que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, " Il appartient à l'autorité administrative,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
28 février 2017
80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100544
5 juin 2019
5 juin 2019
euros en réparation de son préjudice financier ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officiellesoc
6137245acd58014677414cc2
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / et qu'en toute hypothèse en décidant qu'aucune difficulté économique n'était évoquée par l'employeur dans sa lettre du 28 décembre 1999, quand il se
Source officielle2ème Chambre civile
6a0e1b68cdc6046d475bb55a
18 mai 2026
18 mai 2026
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, monsieur [M] [W] demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil, Vu les articles 325 et 331 et suivants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100376
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301059
19 octobre 2017
19 octobre 2017
1722 du Code civil que « le locataire ne peut demander la reconstruction du hangar détruit » (arrêt p. 7 al. 2), la Cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil.
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER
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