) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; Condamner monsieur [N] [E] au paiement de la somme de 1 500 euros en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner monsieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321

L'article R 322-10-2 du même code précise : La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture

L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce

A, LE 8 NOVEMBRE 1960, MIS AU MONDE UNE ENFANT PRENOMMEE FRANCOISE QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE INCONNUE ET DU SIEUR Z... QUI L'A RECONNUE ; QU'Y...

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET , Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bernard X... et pris de la violation des articles 320 du Code

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT

en place ce dernier, mais une réduction de la rémunération intervenue dès le 28 octobre 1994 avec l'accord du salarié ; 2 / d'autre part, que viole l'article L. 321-1-2 du Code du travail, selon lequel

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-14, L. 321-7 et L. 321-11 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.