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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2317073_20230814
14 août 2023
14 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500848_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative e de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206063_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleREFERE
DTA_2203228_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le requérant ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une telle décision.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01554_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508633_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500847_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 UE dès lors que la Croatie présente des défaillances systémiques dans la prise
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400063_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302704_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
697db348cdc6046d475d5627
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 10 bis 2° de la Convention de l'Union de [Localité 6], Vu l'article 3.2 de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305236_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202058_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme de Laporte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406345_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302432_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508285_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande en répétition d'indu des sommes versées au titre du "fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017: Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure
Source officiellePage 64 sur 195