AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées, précitées, des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement
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CETAT:CETATEXT000007716204
27 février 1987
27 février 1987
X... doit être ramenée de 284 752,28 F à 179 752,28 F ; que les conclusions du recours incident de M.
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