CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 682 résultats pour « Article 287 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303098_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées, précitées, des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement

Source officielle

Page 64 sur 785

← PrécédentSuivant →
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716204

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X... doit être ramenée de 284 752,28 F à 179 752,28 F ; que les conclusions du recours incident de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107547_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107548_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403077_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504317_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par lettre du 28 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101178_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103921_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323538_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge judiciaire qui est compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203467_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501739_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507810_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8cc

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge des pièces justificatives nouvelles et d'invoquer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009108_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les dispositions prévues par l'article 283-1 du code général des impôts ne trouvant pas à s'appliquer, le redevable de la taxe sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503254_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val de Marne ". 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001208_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La requérante doit être regardée comme soutenant que le délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales était expiré à la date de l'émission de l'avis à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303456_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

Source officielle