du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés

Selon l’article L. 69 de ce livre : « (...)

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

L. 281, R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - en vertu de l'article 1929 quarter du code général des impôts, la publicité est requise par le comptable public lorsque le montant des

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes

La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. ". 3.

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. / (). ".

application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de l'incompétence de l'agent ayant procédé à la compensation en litige relève de la compétence du juge

relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la contestation du bienfondé de la créance est irrecevable en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - les éléments apportés, postérieurs à la présentation

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de