L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

En application des articles 1347 et suivants du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques des parties.

R 4624-31 du code du travail.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, * débouté [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 de ce code, * débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 122-14-4 2o alinéa du Code du Travail, et enfin, de le condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Y..., Mme Z... et la MATMUT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., Mme Z... et la MATMUT, les condamne à payer à M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [L] [T] l’intégralité de ses frais irrépétibles.

Mme [U] [M] indique que l'arrêt sera prononcé le 11 mai 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle demande enfin une indemnité de 2. 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 621-7 du code de justice administrative dispose que : " Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport ". 7.

450 du Code de procédure civile

227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée

L...est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur faute indiscutable ayant été mise en évidence, - de les condamner in solidum avec leur assureur respectif les AGF et AXA à   payer