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77 192 résultats pour « Article 26-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be28

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306334_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

août 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb83

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les demandes en paiement formées par la banque Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100759

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

à l'étranger ne peut donc être invoquée à l'appui d'une déclaration de nationalité prise en vertu de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil, qu'après avoir été revêtue de l'exequatur ; que c'est dès

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8c5

Cassation

26 mars 1968

26 mars 1968

DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110124_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le

Source officielle
CC

soc

61372490cd5801467741687f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire ensemble les articles L. 132-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des dispositions de l'article 19.2

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c81cdc6046d472f48ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742178d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b28

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Le 9 janvier 2009, en cours de travaux, un incendie s'est déclaré dans la discothèque. L'enquête de police a été clôturée par un classement sans suite, en l'absence d'infraction établie.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505211_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

A ne peut être regardé comme un " membre de la famille " de Mme C au sens de l'article 2 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187154

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

    Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6717406d6a24f8a713323bb8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

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CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

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