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A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

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Julien X... la somme de 36 804 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2000 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l' article 1154 du Code civil, - dire et juger

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

notamment de la demande de justification du motif de sa présence dans les locaux de l'entreprise le 8 avril 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

/10/2011 au 26/04/2012 pour une activité de gérante associée unique de l'EURL [5] ; - A compter 01/06/2013 pour une activité en entreprise individuelle de bijouterie, horlogerie, réparation d'articles

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 5 " Effets et objets personnels " du règlement intérieur du CREPS de Bordeaux du 23 novembre 2020 : " Le CREPS ne peut être tenu responsable de la disparition de biens personnels