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21 183 résultats pour « Article 253 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106827_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2210122_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100672_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, - accueillir les conclusions et pièces de l'intimé, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu le 23 décembre 2020 par

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400311_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que le motif invoqué par le maire est irrecevable et abusif dès lors que la question du service incendie ne devrait pas se poser pour la construction d’un simple garage qui vient en remplacement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404509_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, 255, 256 et 311, classées en zone IIIUB du plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100070_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ed

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01493

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1709, alinéa 1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00354

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il résulte des articles L. 256 et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que le comptable public compétent adresse un AMR à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204471_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.E.X

69733358cdc6046d47659fa1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403781_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1732 du code général des impôts, d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et des énonciations du paragraphe 10 de la documentation administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002550_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

D'une part, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405838_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis 2010 et qu'en application de l'article L. 234-1 de ce code, il dispose d'un droit au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303602_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210364

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle