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22 921 résultats pour « Article 250 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048739

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice

Source officielle

Page 64 sur 1147

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400766_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A B, représenté par Me Iderkou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui accorder un rendez-vous

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109513_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716458

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Enéa X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300916_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162af129547460d26ddb65d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En réplique dans l'instance enrôlée sous le numéro 25/8707 et par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2026, auxquelles il convient de se reporter en application de l'article 455 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 AVRANCHES

69e2acf1cdc6046d479fb95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] a été invité à faire délivrer à celle-ci une assignation en application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile. Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2025, M.

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2820

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300499

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd4f

Cassation

8 juillet 1980

8 juillet 1980

AGRICOLE DES LORS QUE L'ASSURE REMPLIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT, EXIGEES PAR LES ARTICLES L. 249 ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS DE JOUBERT ; QUE LE TEXTE PRECITE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103160_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01408_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00538

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

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