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Aux termes de l'article 238 A de ce code : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui

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1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche d'activité, la