L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Il fait valoir que Mme A épouse C n'est pas isolée au sens du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle s'est placée elle-même dans la situation qu'elle invoque dans

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".