Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

L. 242-1 et L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, L.80 duodecies du code général des impôts ; 2°) ALORS en outre QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ qu'en obligeant ainsi la société CSME, pour limiter son préjudice, à répercuter sur ses propres clients le coût d'acquisition

Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurance maladie Midi Pyrénées à payer aux seize salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi

Par suite, le refus de titre de séjour en litige ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : 1°

L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code et d'autorisation spéciale de travaux en

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES à supporter les dépens qui seront recouvrés comme en

chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sur le fondement de l'article R. 211-1 du code de l'environnement, prévoit au second alinéa de son article 3ter, dans sa rédaction issue de l'arrêté

700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] aux dépens nés après le 1er janvier 2019, rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

51, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'examen des citations révèle que le délit d'obstacle aurait été commis les 24, 26