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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88953
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Elle en conclut que Marc-Vivien Z... relevait de la législation sociale française et que ses ayants droits doivent bénéficier des dispositions de l'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale, sans
Source officielle6e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf98
18 février 2021
18 février 2021
[W] à verser à la société Trace Global la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 122-7 de ce code : « I. – L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l’étude d’impact et le dossier de demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326778
30 juin 2016
30 juin 2016
La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302435_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda77a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est rappelé que l'article L. 2143-5 du code du travail dispose : 'Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C
6137253acd5801467741c04f
18 mai 1989
18 mai 1989
575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
8 avril 2021
L3132-4 du code du travail invoquées et que l'ensemble de celles-ci peut être inclus dans le nombre d'heures ouvrant droit à repos compensateurs.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par une lettre du 26 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515696_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur
Source officiellecr
61372632cd58014677423b4e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
, qui au demeurant conteste les faits, ne saurait invoquer une quelconque atteinte à ses intérêts justifiant une annulation de procédure (arrêt, p. 6 et 7) ; 1) " alors que, d'une part, est nulle la
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0983bcaf505db696869
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à l'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300273_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336
29 juin 2016
29 juin 2016
des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217072_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
703 et suivant du code civil ; - la dalle ne peut pas relever du domaine public faute de propriété publique ainsi que cela résulte de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes
Source officiellePage 64 sur 90