L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Sovab procédait à des entretiens individuels au terme des périodes

L. 115-1 et suivants du Code de la consommation, L. 721-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-2, alinéa 4, et suivants du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30 et 36 (devenus après modification 28 et 30) du Traité CE, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1er, 2, 3, 186, 574, 591 et 593 du

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande

211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-2 et L. 213-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, R. 213-7 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes par ailleurs de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - A. - / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

Enfin, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

du fait de l’illégalité de la délibération du 31 mai 2023 qui méconnaît l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ces deux délibérations font partie d’une opération

R. 441-4-2 du même code pour tout projet de lotissement dont le terrain d'assiette présente une superficie de plus de 2 500 m².

R. 441-4-2 du même code pour tout projet de lotissement dont le terrain d'assiette présente une superficie de plus de 2 500 m².

En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des