B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En raison de la destruction totale du bien loué dans la nuit du 23 au 24 décembre 2011, l'article 1722 du code civil a vocation à s'appliquer et le bail du 11 avril 2007 se trouve donc résilié de plein

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z... ont vendu à M. et

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013 l'assureur en paiement des indemnités d'assurance dues à la suite de l'incendie ;

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2017), que la société Palmer Plage, qui avait donné à bail commercial des locaux à la société System Log, l'a

Il en résulte que la lettre du 22 février 2019 doit être regardée comme établissant la connaissance acquise par Mme A de l'arrêté du 9 janvier 2017.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le 18 février 2017, un début d'incendie s'est déclaré dans l'appartement, derrière les éléments d'électroménager.