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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fdaff16f9ac5a932a6771ad
26 avril 2019
26 avril 2019
foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle3e Chambre B
616290d1e498f0b428bb835f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 2.2 de l'accord d'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2208944_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de société HLM Immobilière 3F la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638c
2 mai 2023
2 mai 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104082_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 431-7 du même code prévoit que " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielleREFERE JCP
670ec1bf1c3411ff3457b9e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe4
19 avril 2023
19 avril 2023
Par application de l'article L.1235-3 du code du travail, le montant de son indemnisation est comprise entre 3 et 12 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304560_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208807_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC002846506
25 septembre 2008
25 septembre 2008
, l'article 273 § 1 (b) du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208726_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne et de la société JMS Investissement, qui ne sont pas les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301089
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE l'article 2.3.5 du contrat d'assurance qui n'exclut que le remboursement des travaux effectués et des frais entrainés pour leur réparation, remplacement ou réfection
Source officiellePage 64 sur 165