, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce les réductions d'imposition sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

et 1977 dans les rôles de la commune de Montlouis et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement

, 1974 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'

de l'article 12§2 de la loi sur l'adoption du 2 juillet 1976, - dire et juger que le jugement en date du 11 novembre 1975 homologuant le contrat d'adoption du 11 septembre 1975 remplit toutes les conditions

le 1er juillet 1978 ; qu'il suit de là que le plan d'urbanisme directeur de la commune du 30 juin 1971 a cessé de produire ses effets le 1er juillet 1978, quand bien même aucun plan d'occupation des sols

des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, sous les articles 25179 et 25180 du rôle des cotisations individuelles de la ville de Paris, mis

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

au 29/02/1976, Bowetteur Ouvrages spéciaux [10] du 01/03/1975 au 17/07/1975, Bowetteur Galerie Horizontale du 25/10/1976 au 31/01/1977, Bowetteur Ouvrages spéciaux [10] au 01/02/1977 au 24/01/1978,

Victor X... doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, qu'à concurrence de 50000 F en 1974 et de 55000 F en 1975 les rémunérations versées à son épouse par la société immobilière n'étaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles

l'avait employé en qualité de directeur technique/gérant depuis le 1er janvier 1978, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ; alors de deuxième

-1976 à 1 643 765 F pour l'exercice 1976-1977 et que son résultat est passé entre ces deux exercices d'un déficit de 4 024 F à un bénéfice de 47 350 F ; que dans ces conditions la majoration de 50 000

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Mme [WJ] [GO] [F] [DF] née le [Date naissance 57] 1947, 1.1.1.3. M. [WJ] [ZT] [G] [DF] né le [Date naissance 57] 1947, 1.1.1.4. M. [YK] [DF] né le [Date naissance 39] 1957, 1.2.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Jacques X... pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de