la valeur excède le tiers de la recette ou du dépôt, délit de l'article 171 dans les autres cas ; que l'article 432-15 du Code pénal sanctionne depuis le 1er mars 1994 le détournement de fonds privés ou

En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes dudit article R.* 197-4 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit

DOMMAGES DE GUERRE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE DE BIGANON LANDES LORS DE L'INCENDIE DES 15 ET 16 AVRIL 1943; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Vu 1°), sous le numéro 60 128, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

la violation des articles L. 627, R. 5171 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

          Saisie d'un premier moyen alléguant la violation des articles 9 et 10 de la loi du 1er août 1974 au motif qu'une des formalités exigée par cet article

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR fixé, au titre des incendies des 19 novembre et 13 décembre 2001 et toutes causes confondues, le préjudice de la société L'EPI D&apos

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU

de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

silence de l'acheteuse et qui n'a apporté aucun autre élément susceptible de justifier sa décision, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 894 du Code civil;

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ". 4.

; 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945