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20 159 résultats pour « Article 186 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

66fce3c28d6ea26f688da5b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

Source officielle

Page 64 sur 1008

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CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

(pièces 18a, 18b) ; que donc, les locaux occupés par C... Z... A... sont susceptibles de renfermer des documents et supports d'information illustrant la fraude présumés de la société X...

Source officielle
CC

civ3

60794cb49ba5988459c46830

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea36cdc6046d4705c873

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

181 du Code de procédure pénale, d'examiner si la mise en accusation n'intervient pas au-delà du délai raisonnable de l'article 6-1 précité; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839de342d338c20d3136b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f2342d338c20d31571

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7ce

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

182 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03834_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D’autre part, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date d’introduction de la requête : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200197_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300351_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la route, - l'arrêté du 31 janvier 1896 relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; - le code de

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6b13

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Z... et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019335_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société JCDecaux la somme de 39 183, 84 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100493

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposant n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917412

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300557

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'une partie peut, en cause d'appel, invoquer de nouveaux fondements juridiques à l'appui de demandes identiques à celles présentées

Source officielle