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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
697358bfcdc6046d4768c346
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100549
29 mai 2013
29 mai 2013
Philippe X..., survenu le 15 novembre 2001, sauf à violer l'article 1153 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, à supposer que la condamnation prononcée à l'encontre de M.
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e42
1 décembre 1998
1 décembre 1998
, de sorte que l'article L. 121-1 du Code des assurances aurait été violé ; Mais attendu que lorsque, sans fraude de sa part, un assuré assujetti à la TVA au jour du sinistre, a cessé de l'être lorsque
Source officielleChambre 4-8
63ca41fc9066fd7c90fc22bd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L. 62-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L. 162-22-6 l'organisme de prise en charge recouvre l'indu
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d196
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[P] [X] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ne peuvent fonder la demande de sursis à exécution ; - sur le fondement de l'article R. 811-17 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499868
28 novembre 2016
28 novembre 2016
La durée équivalente au décompte annuel du temps de travail doit ainsi être considérée comme fixée à la durée minimale prévue par les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, soit 2 160
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169. () ". 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112
19 novembre 2013
19 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613697
1 octobre 1975
1 octobre 1975
163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTIES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a3
18 mai 1999
18 mai 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200111
27 janvier 2022
27 janvier 2022
R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (). ".
Source officiellePage 64 sur 1197