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24 657 résultats pour « Article 160 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

par l'article 163-0 A du code général des impôts doit être appliqué ; - elle doit bénéficier du système de lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévu par le 1 du II de l'article

Source officielle

Page 64 sur 1233

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CA

Chambre 1-8

626a2ee971469e057d7899ab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d437

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Elle réclame 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306123_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401524_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01462_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte qu'elle devait être regardée, d'une part, comme exploitant son entreprise en France au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts,

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92eaede0ebe408daa3583

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616595

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

INCORPORES AU CAPITAL ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 110 DUDIT CODE PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502703_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 161-5, R. 161-28 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime qu'il incombe au maire de constater les atteintes au chemin dénommé

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

688c4eed29d40d57a3e552e7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et de 164 009 euros HT pour la SELARL BCM et le remboursement de leurs débours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200395

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201051_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00614_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Article 3 : Le Nouvel Hôpital de Navarre versera à Mme A une somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69741221cdc6046d477f3849

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110228

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

F... ; qu'en outre, faute d'avoir rempli les formalités de l'article 1690 du code civil, cette cession n'est opposable ni à la société ni aux tiers, il demeure que M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933720

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204117_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par suite, la société Watson Chanda doit être regardée comme exerçant une activité exploitée en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, et disposant d'un établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b195

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Source officielle