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111 442 résultats pour « Article 16-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100424

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

700 du code de. procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le certificat en question a été délivré sur le fondement des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier

Source officielle

Page 64 sur 5573

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405ae9

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Z..., alors, selon le moyen, "que, selon les articles 815-3 et 1715 du Code civil, si la preuve d'un bail rural portant sur un bien en indivision peut être rapportée par tout moyen et notamment par un

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acf

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 3 décembre 2021, la société PACIFICA (n°4) demande à la cour de : - au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que l'article 1536-3 du code de procédure civile invoqué par l'appelante n'est pas applicable à l'instance, n'étant entré en vigueur que le 1er septembre 2025, et ne pouvant s'appliquer rétroactivement

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853ce0cdc6046d471e827a

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[Adresse 3] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

6137224fcd580146773fbed6

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Mme Marie, Françoise Y..., demeurant à Faverges (Haute-Savoie), ..., 2 / de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3 / de la Mutuelle artisanale et commerciale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

16 du code de procédure civile ; 9.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ses demandes au titre de son appel incident, CONDAMNER la SAS Gambetta 16 au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS Gambetta 16 aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408aed

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

mai 1994, et à invoquer l'irrecevabilité de la demande pour la période postérieure au 3 mai 1994 ; qu'en écartant la demande en liquidation de l'astreinte en soulevant d'office comme point de départ

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe95c

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin 1937 modifié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé que la durée du travail

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eb9cdc6046d4721dfef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les autres demandes La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00667

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

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