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en application de l'article 31 du code général des impôts.

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code

euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

156-II du code général des impôts, des sommes qu'il avait, selon lui, versées à sa belle-mère, Mme Y..., à titre de pension alimentaire ; Mais considérant que M.

Aux termes de l'article 15 du même règlement : " 1.

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109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.

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