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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10041
20 janvier 2021
20 janvier 2021
700 du code de procédure civile et aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il ressort de l'article L 3171-4 du code du travail qu' « en cas de litige relatif à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] les sommes de : -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00588
11 juin 2014
11 juin 2014
1134 et 1583 du Code civil, ensemble l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cabd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
325 et 330 du code de procédure civile Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil Juger recevable l’intervention
Source officielle4ème Chambre
67932fd19097fd849ae8aadc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00380
20 février 2013
20 février 2013
16 du code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail
Source officielleCh. civile et commerciale
696b34a5cdc6046d479e0f19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ducastel représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de même que la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellesoc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100541
5 juin 2019
5 juin 2019
étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7db
9 avril 2025
9 avril 2025
discipline, conformément aux articles 159 et 161.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Madame [P] invoque également les dispositions de l'article L.1321-6 du code du travail, qui prévoient que tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10593
3 mai 2018
3 mai 2018
X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052
26 janvier 2022
26 janvier 2022
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePage 64 sur 104