Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE, exerçant sous le sigle « P.P.I. » et sous le nom commercial « PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE », [Adresse

Alain F..., demeurant ...

à [L] [O] épouse [J] et [H] [O] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [F] [K] aux dépens de l'instance, qui seront remployés en frais

Il convient de condamner in solidum Madame [W] [U] [T] [Z] épouse [R] et Monsieur [F] [K] [R] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[2] [V] [B], [3], à verser à Monsieur [E] [P] [K]-[J], Madame [T] [Z] une somme de 3 500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile  L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre

2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

de l'absence de risque d'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la demande de permis d'aménager

N° N 18-87.184 F-D N° 104 SM12 15 JANVIER 2019 REJET M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme F présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

N° G 15-85.443 F-D N° 4311 FAR 18 OCTOBRE 2016 REJET M.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de dommages-intérêts, - les condamner in solidum à lui payer une indemnité de 5.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les débouter de l'ensemble

En date du 14/01/2026 la SAS [O] [F] CONSULTING a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation