AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES CONSTRUCTION
697b2b34cdc6046d471564d4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile
Source officiellePage 64 sur 1740
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.
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