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2 765 résultats pour « Article 14.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c99de223c6b50fe29f7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa400c7dc206c9eb7df5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

provisoire de droit en application de l'article R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00400

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Dans ces conditions, et étant observé que tes dispositions de l'article 76 du code de procédure civile invoquées à titre subsidiaire par les sociétés SYSTRA DUBAI BRANCH et SYSTRA MAROC, qui règlent la

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200892_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbd3cdc6046d477f8e05

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda54

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces mentions conformes aux articles R. 1452-2 du code du travail et 54 du code de procédure civile, permettaient, sans nul doute possible, l'identification de la défenderesse et démontrent que le nom de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616273fc7705f25f43643fb3

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

du 24 juin 2013 MOTIFS DE LA DECISION 1 - sur la recevabilité des appels : Conformément aux dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail, les parties doivent être déclarées recevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail applicable aux faits que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Source officielle
CA

21e chambre

627df99f0d41e0057d43e855

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410391_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code: " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208476_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

du 2° de l'article L. 1431-2 de ce code pour que la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les besoins de santé de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01601

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

12 et 49 du Code de procédure civile, L.451-1 et L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que par fausse application l'article L.1411-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [L] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113ce58bc223e2e3f0943

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

l'article 1240 du code civil et de l'article 1147 ancien du code civil devenu article 1231-1, de : - La recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Confirmer le jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300594_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

14.5 du contrat.

Source officielle